Conditions Générales de Vente antérieures au 01/09/2014

ATTENTION ! Les CGV que vous lisez actuellement ne sont plus appliquées. Pour visualiser nos nouvelles CGV veuillez vous rendre sur www.sofracs.com/cgv

Conditions Générales de Vente antérieures au 01/09/2014

1- Définitions

La société : La société SOFRACS est une société à responsabilité limitée au capital de 20000€, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 490 396 959, dont le siège social est situé au 67 rue de Provence, Paris 75009.

Objet : Le Client confie au Prestataire qui l’accepte les prestations de conception, réalisation, mise en place, installation d’une réalisation technique et/ou graphique comme défini dans le Bon de Commande.

Prestataire: société SOFRACS – Client: personne morale utilisant les services de la société SOFRACS. – Services: Se référer au bon de commande. – Nom de domaine: adresse sur le réseau internet dont l’enregistrement ou la gestion a été confiée à SOFRACS. – Site(s) internet : le(s) site(s) internet, les applications informatiques, progiciels, logiciels, bases de données etc, ainsi que les données et contenus associés du Client qui fait l’objet d’une prestation.

 

2- Application, opposabilité des CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client en même temps que le bon de commande, le devis ou la facture, sous forme de document imprimé, de PDF (ou autre document numérique) ou sous forme de lien permettant son accès sur internet (dans ce cas accessible sur http://www.sofracs.com/cgv). En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tout autre. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire au Client, prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

3- Durée du contrat

Le présent contrat est souscrit pour la durée d’exécution de la prestation visé par ces CGV. Dans le cas ou le Client héberge cette prestation chez le Prestataire, et au delà de la première année, l’accès aux services créés sera facturé au Client conformément au prix en vigueur.

 

4 – Conception – collaboration – délais

4.1. Conception

La prestation s’effectue en collaboration avec le Client et dépend de sa coopération pleine et entière.

Les conditions de conduite du projet et étapes de production se font comme indiqué dans le bon de commande ou le devis (si applicable).

 

4.2 Collaboration & Conduite du Projet

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire et notamment à lui fournir tous les éléments nécessaires a la réalisation de(s) prestation(s) commandé(s) dans des délais rapides en rapport avec la vitesse d’exécution convenue pour la prestation. Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires a la réalisation de la prestation commandé avant le lancement des travaux sauf disposition contraire pouvant être signifié par le Prestataire par email ou voie postale. Tout élément fourni par le client sera considéré comme définitif par le Prestataire. Ainsi le Prestataire peut refuser d’intégrer de nouveaux éléments (ou des éléments modifiés) dans la prestation commandée lorsque ceux-ci ne sont pas fournis avant le lancement des travaux. Ainsi, dès lors qu’un élément (texte, photo, vidéo, logo, lien…) est fourni il sera exploité tel quel par le Prestataire sans qu’aucune modification ne soit apporté sur celui-ci.

4.3. Délais

La conception est lancée 20 jours ouvrables après signature du bon de commande par le Client sauf mention contraire. La durée de la prestation est mentionnée sur le bon de commande, et est calculé à partir de la date à laquelle le Client valide la charte graphique (si applicable comme défini dans le bon de commande). Les délais de livraison sont données à titre indicatif et peuvent varier entres autres suivant le nombre d’échanges avec le client ou suivant la réactivité du client.

 

5. Livrables :

Pour le site internet avec EasyPlay :

Le Client prend réception de son site internet qui est gratuitement hébergé la première année par le Prestataire aux conditions mentionnées dans le bon de commande. Le Client peut demander une copie de son site internet qui lui est fourni sur un CD ROM et qui comprend les fichiers permettant d’afficher son site internet.

Pour les Produits de la gamme Easy (EasyCommerce, EasyExtranet, EayForum…) hormis EasyNewsletter :

Le Client peut demander une copie de sa prestation une fois la première année d’hébergement écoulé (sauf stipulation contraire dans le bon de commande). Le Client ne pourra pas recevoir une copie d’EasyNewsletter, dont les sources ne sont jamais cédées.

Pour toute autre prestation :

Le Client peut demander une copie de tout autre travaux dès règlement du solde de la prestation.

 

6. Obligation du Client

Le Client garantit au Prestataire qu’il possède l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation du site et notamment celles auprès de la CNIL sur les données nominatives. Le Client s’engage à ce que son site respecte l’ensemble des dispositions législatives, administratives et règlementaires applicables sur le réseau internet et notamment les dispositions concernant le commerce électronique et la propriété intellectuelle. Il s’engage à ce que le contenu de son site soit strictement licite. Le Client s’engage à ce que son site respecte la vie privée des personnes et s’engage à ne pas faire état d’informations à caractère sensible, réprimées par le code pénal. Le Client déclare avoir eu connaissance de l’existence des moyens techniques pour restreindre l’accès à certains services. Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur le site web à l’avenir par tout moyen y compris autre que par les services de la SOFRACS, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des prestations qu’il a commandé. Le Client s’engage à informer le Prestataire par lettre recommandée avec AR de toute demande, plainte, action en justice directement ou non liée à la fourniture du service par le Prestataire. Le Client garantit le Prestataire contre toute action de tiers en raison du contenu du site du Client. Le Client s’engage à souscrire une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’exploitation du site et à l’utilisation du service. Le Client accepte que le Prestataire place en pied de page du site du client une mention (par exemple « Création de site : SOFRACS.com ») avec un lien vers l’un des sites du Prestataire.

 

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire reste propriétaire du serveur et en assure la gestion et la maintenance, à l’exception des sites internet qui demeurent hébergés par le Client ou un autre prestataire. Le Prestataire s’engage à maintenir le réseau en parfait état de fonctionnement. Cependant cette obligation est de moyen. Pour raison de maintenance, le Prestataire peut suspendre la connexion au réseau. Le Prestataire s’engage à effectuer toutes les prestations sélectionnées dans le bon de commande.

7.2. Exclusions

Dans le cas où le Client n’approuve pas le projet de création du site au terme de la troisième étape aucune somme ne sera due par le Prestataire. Toutes les sommes déjà versées resteront au bénéfice du Prestataire. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable du contenu du site du Client conformément à la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique.

 

8. – Garantie

8.1. Etendue

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyen. Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer le développement technique du site, sa bonne programmation et la mise en ligne. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects et immatériels subis par le Client du fait de l’exécution ou la mauvaise exécution des services.

 

9. – Prix

9.1 Montant

Les prix mentionnés sur le Bon de Commande s’entendent en euros et hors taxes.

9.2 Modalité de paiement

Les paiements seront réalisés par chèque, virement ou carte bleu en respectant les échéances mentionnées dans le bon de commande, le devis ou la facture. La date prise en compte est celle du virement sur le compte du Prestataire.

9.3 Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les prestations en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En tout état de cause, le Client devra verser la totalité des sommes indiquées sur le Bon de Commande et les intérêts sur les sommes dues après mise en demeure. Si aucune somme n`a été versée au Prestataire, la commande est résiliée de plein droit après une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant une semaine. Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans le cas où le défaut de règlement du client obligerait la société SOFRACS à adresser de multiples relances et/ou à engager une action judiciaire, le Client devrait régler, outre le principal de la facture, frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement mis à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant en principal de la créance T.T.C., à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

9.4 – Facturation

Une facture est établie pour chaque échéance et délivrée au moment de celle-ci.

9.5 – Modification des Prix

Au terme de la première année, les prix seront révisés. Si le client et le prestataire n’arrivent pas à se mettre d’accord, le contrat sera résilié de plein droit.

 

10. Propriété intellectuelle

10.1 Tout élément fourni par le client reste sa propriété.

10.2 Sauf disposition contraire, tout élément modifié par la SOFRACS et fourni par le client est la propriété du client en ce qui concerne l’élément de départ, et la propriété de la SOFRACS en ce qui concerne les modifications s’il s’agit d’éléments de programmation.

10.3 Toute programmation et/ou création informatique est mise à la disposition du client sur base d’un droit d’usage. La mise à disposition de la programmation et/ou création informatique par le Prestataire au client n’a pas pour effet le transfert d’un droit intellectuel ou droit de propriété.

6.6 Hormis les sources détenues par une tierce partie, la propriété des codes informatiques revient à l’entreprise SOFRACS qui cède au client un droit d’utilisation. En conséquence, toute utilisation du code source par un tiers pourra entraîner une demande d’indemnisation de la part du Prestataire. Cette clause comprend les fichiers sources, la configuration et les paramètres de la base de données, et tout autre type de fichiers relatifs à l’application. Le client pourra demander une copie de son site internet afin de l’héberger ailleurs.

10.2 Logiciel EASYPLAY En aucun cas le Client n’acquiert les droits de propriété intellectuelle sur le logiciel EASYPLAY. Le Client pourra utiliser le logiciel dans le cadre de son forfait d’un an. Une fois la première année d’hébergement effectué le client peut demander la copie de son site internet avec une copie de l’EasyPlay qui y était utilisé.

10.3 Logiciel EASYNEWSLETTER En aucun cas le client ne pourra obtenir une copie d’EasyNewsletter, logiciel fourni sous forme de location.

 

11. Contact

Pour toute question veuillez contacter : SOFRACS 67 rue de Provence, Paris 75009, tél : 01 43 79 86 30 mail : contact@sofracs.com.

 

12. Loi applicable, attribution de compétence,

La loi applicable pour tout litige concernant les présentes CGV est la loi française. Pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la transmission des présentes conditions générales de ventes seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

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